Par Thibaud Claus, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

L’obligation de l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses employés.

Une loi votée définitivement le 12 octobre 2016 va imposer pour l’employeur l’obligation de dénoncer les infractions routières commises par ses salariés avec les véhicules de la société.
Cependant, il est erroné de croire, qu’avec la loi aujourd’hui en vigueur, l’entreprise peut supporter sur son patrimoine la condamnation pécuniaire pour éviter au salarié une contravention et une perte de point sur son permis de conduire.

Retour sur l’état actuel du droit et sur l’application à venir de la réforme adoptée.

I. L’interdiction actuelle pour une société de payer une contravention pour le compte de son employé

Contrairement à une croyance répandue, il est illégal pour une société de payer une contravention en lieu et place de son salarié lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule de l’entreprise.

En effet, aux termes de l’article L 121-2 du Code de la route :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.
[…]
Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale. »

Ainsi, la règle est que le titulaire de la carte grise est présumé responsable des infractions routières commises avec le véhicule.

Cependant, le titulaire de la carte grise destinataire d’une contravention routière peut réfuter en être le conducteur lors de l’infraction mais doit alors dénoncer l’identité du conducteur véritable.

A défaut, dans le cadre d’une carte grise établie au nom d’une personne morale, c’est le représentant de la personne morale qui est pécuniairement responsable. Donc, si le chef d’entreprise ne souhaite pas dénoncer son employé, il est redevable sur ses deniers personnels de la contravention.
Cette disposition est ancienne car déjà présente dans l’ancien Code de la route sous l’article L21-1.

En outre, la jurisprudence est particulièrement explicite à ce sujet :
« Attendu qu’il résulte de ces textes que, lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société S.T.D.M, titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé le 28 février 2007 pour excès de vitesse, a été déclarée redevable pécuniairement par la juridiction de proximité de l’amende encourue pour cette contravention ;
que, sur le seul appel de cette société, l’arrêt a confirmé la décision du premier
juge ;
Mais attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe énoncé ci-dessus ;
D’où il suit que la cassation est encourue. »

Cass. Crim. 30 septembre 2009, pourvoi N°09-80178

Ainsi, et depuis de nombreuses années, si le chef d’entreprise ne veut pas dénoncer ses salariés, il doit payer personnellement les contraventions. Il est en effet illégal pour un chef d’entreprise de faire payer par sa société les contraventions routières de ses salariés.
Selon la forme sociale de l’entreprise, en faisant cela le dirigeant s’expose à des poursuites au titre de l’abus de biens sociaux, en utilisant le capital de sa société à des fins non autorisées.

Pour rappel, l’abus de biens sociaux est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende…

Ces dispositions sont d’ailleurs rappelées sur les avis de contravention adressés à la personne morale titulaire de la carte grise dans un encadré en haut à gauche de l’avis :
« Si vous n’êtes pas en mesure de désigner l’auteur de l’infraction, en votre qualité de représentant légal vous êtes pécuniairement responsable et redevable à ce titre de l’amende. Cette amende vous est personnelle et ne peut donc être prise en charge par la personne morale dont vous êtes le représentant légal (un tel paiement peut vous exposer à des poursuites pénales). »

En pratique, il sera cependant relevé que les poursuites des dirigeants des sociétés ayant payé, sur le patrimoine de celles-ci, les contraventions de leurs salariés sont quasiment inexistantes. Mais, en l’état actuel du droit, des poursuites sont possibles.
Il suffirait en conséquence d’un changement de politique pénale des parquets de France pour que de nombreuses entreprises et chefs d’entreprise soient poursuivis pour des infractions lourdement sanctionnées.

Il doit donc être mis fin à la croyance qu’une société peut supporter le coût des contraventions commises par ses salariés avec les véhicules de l’entreprise.

En outre, à cette obligation pratique de dénonciation, par la responsabilité pécuniaire personnelle de l’employeur, la loi « de modernisation de la justice du XXIe siècle » est venue ajouter une obligation légale de dénonciation du conducteur véritable.

II. La nouvelle obligation légale de dénonciation par l’employeur du conducteur véritable

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été définitivement adopté le 12 octobre 2016.

En son article 34, il y est prévu un nouvel article L 121-6 du Code de la route créant l’infraction de non divulgation du nom du salarié auteur d’une infraction routière, telle que suivante :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Pour rappel, la contravention de 4ème classe est d’un montant maximum de 750 euros.
Cette contravention s’applique là encore directement au dirigeant et ne peut être prise en charge par la société.

En outre, les anciennes dispositions persistent.
Ainsi, un employeur qui ne dénoncerait pas, en l’absence de motif légitime, le véritable conducteur d’un véhicule de sa société qui a commis une contravention routière serait responsable pécuniairement de la contravention commise par ce salarié et encourrait en outre une contravention de 4ème classe.

De plus, contrairement aux peines délictuelles et criminelles, en France les contraventions se cumulent.

Le nouveau texte ne dispose pas encore d’une date officielle d’entrée en vigueur, mais celle-ci est annoncée pour le 1er janvier 2017.
Ainsi, à partir de cette date, il est probable que les entreprises diligentes mettront en place une procédure rigoureuse d’identification des conducteurs des véhicules de l’entreprise avec une volonté de dénonciation automatique.

Si, celle-ci n’est pas mise en place à ce jour, ce n’est que par une mauvaise connaissance des textes actuels et des risques pénaux encourus.

Thibaud CLAUS
Avocat au Barreau de Lyon
Spécialiste en droit pénal
www.claus-avocat-lyon.com

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

5723 votes
Commenter cet article

Vos commentaires

  • par Rey , Le 13 décembre 2019 à 18:33

    Bonjour je suis gérant de société mon employé a commis en octobre 2017 une infraction au code de la route j’ai reçu l’amende et je l’ai dénoncé comme la loi me le obligé. Aujourd’hui en décembre 2019 donc plus de 2 ans plus tard j’ai reçu un courrier du tribunal de Nanterre qui me condamne moi le gérant à payer une amende de 300 € pour cette même amende dont j’ai dénoncé mon employé. Je ne trouve pas ça normal puisque j’ai fait mon rôle quels sont mes recours ?merci

  • par Bavencoffe Hervé , Le 9 octobre 2017 à 13:24

    Bonjour

    Sur l’avis de contravention, il est indiqué "désignation" . effectivement c’est plus soft que "dénonciation " comme vous l’exprimez à juste titre .
    Mais c’est la même chose .

    Dénonciation rappelle trop les heures noires de notre société qui ont fait la grandeur de la police française entre 1940 et 1945.
    Devons nous être des collabos ?
    Pour nos dénonciations avons nous le droit à une rétribution ou des avantages ?
    Dénonciation, délation, des mots qui font vomir.
    Ceci dit de ces grandes années , il en reste toujours quelque chose : merci la police et l’état français .

    Cordialement

    Hervé

  • par jeanmi , Le 23 juillet 2017 à 10:59

    Bonjour je suis artisan, je n’ai pas de société (donc pas de personne morale) . j’utilise un véhicule en location avec option d’achat. j’ai été flashé en fevrier 2017 pour un excès de vitesse de 97 au lieu de 90 et j’ai reçu en Avril 2017 la contravention de 45€ à mon nom que j’ai réglé immédiatement par internet. Je suis très surpris aujourd’hui de recevoir ce PV de 450€ pour non dénonciation de conducteur car d’une part je suis le seul conducteur de ce véhicule en location, d’autre part je n’en suis pas le propriétaire. Je ne suis pas le représentant d’une personne morale. j’ai reconnu etre l’auteur de l’infraction en payant l’amende sur internet ... Bref tout est faux dans ce pv que je viens de recevoir. J’ai donc contesté sur le site Antai. Ma seule question est : En cas de refus de cette contestation(ce qui me paraîtrai totalement infondé), serai-je redevable de l’amende initiale (675€), forfaitaire minorée(450€) ou majorée (1875€ !!!) ???

  • Fashé pour un exces de vitesse en decembre 2016... je recois le pv en janvier 2017...
    suis-je tenu de donner le nom du chauffeur ?
    l infraction est antérieure au 1 janvier 2017... !!!
    on me reclame en avril 2017...450€ pour non denonciation !!!
    alors... racket ou pas ???
    pas clair tout cela...

    • par ruiz , Le 24 juin 2017 à 10:12

      dans le même cas que vous : infraction constatée le 29 décembre, j’ai eu l’amende en février... payée par mes propres deniers. J’ai bien noté qu’à partir du 1er janvier il y avait obligation de dénonciation mais l’infraction étant antérieure et l’amende m’étant parvenue sans aucun document officiel qui permette de déclarer le conducteur, je n’ai rien dénoncé. Aujourd’hui en juin : 450€ ! c’est un scandale

    • par Lemarchand , Le 16 juillet 2017 à 18:57

      Pour une infraction commise en décembre 2016 par un employé, mon entreprise a reçu une contravention en février 2017. Aucune explication sur l’obligation en décembre 2016, les modalités et délai de désignation du conducteur. En juillet 2017 j’ai reçu en tant que gérant une contravention de 450 € pour non désignation. Ma société est une TPE et n’a aucun moyen de gérer ce type de problème...

      Je vas dénoncer ce racket au défenseur des droits.

    • par Vero , Le 18 juillet 2017 à 13:10

      Nous avons contesté l’amende de 450€ Pour excès au 29 décembre reçu en janvier et aujourd’hui nous sommes convoques à la gendarmerie pour la payer.... C’est du racket, les lois ne sont normalement pas rétroactives ?

    • par jeanmi , Le 23 juillet 2017 à 10:30

      Bonjour , je suis dans le meme cas que vous, j’ai contesté l’amende pour non denonciation, je n’ai pas eu de réponse et je me demande donc si il y avait un refus de la contestation, devrais je payer l’amende forfaitaire ou l’amende majorée ? qu’en est il pour vous ?

  • par Taleb , Le 27 juin 2017 à 16:29

    Bonjour

    Dans notre entreprise il est de rigueur, bien avant la loi, que nous réglions nos amendes que nous recevons sur notre boite mail car nous avons un fichier de suivi des collaborateurs qui prennent les véhicules à l’instant T.

    Si nous étions déja scrupuleux à ce sujet, mon employeur peut il me réclamer mon permis de conduire alors que je vais régler l’amende en ligne et ainsi communiquer mon numéro de permis.

    A t-il le droit de me demander copie de mon permis alors que l’amende est réglée par mes soins.

    Aujourd’hui mon employeur procède de façon différente, il me demande mon permis puis m’envoie l’amende à régler, je paie cette amende dématérialisée. Pourquoi alors lui communiquer mon permis ?

    merci

A lire aussi dans la même rubrique :

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs