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27 juin 2017, 20:05, par Daniel LAFON
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Bonjour,
Si j’ai bien compris votre article la position de la cours de cassation concerne les règles présentes dans les cahiers des charges de lotissement, ces règles s’appliquant aux colotis.
Quand est-il lorsqu’un terrain du lotissement fait l’objet d’un rachat en vue d’un projet immobilier ne respectant pas les règles du cahier des charges.
Peut-on utiliser cette jurisprudence dans ce cas contre le futur propriétaire et à quel moment : dès l’accord du permis de construire, dès l’acquisition définitive du terrain, au début des travaux ?
Dans mon cas, je suis face à un promoteur immobilier qui a obtenu un permis de construire pour un immeuble en R+3 (conforme au PLU). Or le cahier des charges de notre lotissement limite la hauteur de construction à 6m.
Cordialement.