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Applicabilité à un cahier des charges de cession de terrain d’une ZAC
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4 janvier 2018, 16:15, par Mickaël
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Bonjour,
Je viens de lire avec intérêt cet article, merci.
J’ai construit une maison dans une ZAC. Le CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DE TERRAINS a été approuvé par le maire en 2011, et notre acte de vente conclut en 2015.
Dans ce cadre, il était prévu une surface de plancher maximale de 120 m², que nous avons réalisée.
Le cahier des charges ayant moins de 10 ans, et en vue d’une extension future, je n’arrive pas à savoir si le PLU prévaut, ou si cette limitation de surface s’applique encore, et si oui, jusqu’à quand (5 ans, 10 ans...) ?
En vous remerciant pour cet éclaircissement,
Cordialement,
Mickaël