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Crise sanitaire et droit à un procès équitable
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23 mars 2020, 18:44, par Jean
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Bonjour,
Qu’en est-il avec la crise sanitaire actuelle et la fermeture des tribunaux ? Les CPH sont en effet fermés depuis le 16 mars 2020, y compris pour les procédures d’urgence en référé.
Cette circonstance exceptionnelle peut-elle être prise en compte ou le salarié est-il condamné à perdre son emploi à la survenance du terme de son contrat sans possibilité d’agir, étant donné les délais afin d’obtenir une audience, même en référé (sans compter la possible prolongation de la fermeture des tribunaux) ? Des mesures vont-elles être prises afin de ne pas priver les salariés de leur droit à un procès équitable garanti par l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 8 mars 2017, n°15-18.560) ?