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SAISIE PENALE - LIQUIDATION JUDICIAIRE et SURENDETTEMENT
la saisie pénale ci-dessus est bien expliquée.
Parallèlement la LIQUIDATION JUDICIAIRE prononcée tant par le Tribunal de Commerce pour les artisan et commerçant que par le T.G.I. pour les professions libérales , le Jugement ne prononce pas une SAISIE mais une INTERDICTION JUDICIAIRE, un ANATHEME pour déposséder immédiatement le débiteur de tous ses biens PRESENTS, FUTURS et à REINTEGRER acquis par un tiers, quelle qu’en soit l’origine.
Cet anathème qui peut durer 10, 20 ou 25 ans, entraine ipso facto INTERDICTION et dépossession du Liquidé Judiciaire : situation autrement plus terrible que la saisie pénale.
Cet ANATHEME JUDICIAIRE serait analysé et comparé avec la Saisie pénale pour le plus grand bien de tous.
(ces Interdictions maintenant enregistrées dans le Casier Judiciaire , art. 768 CPP)
Il fait des ravages : la dépossession totale et immédiate est gravissime.