Poster un message
En réponse au commentaire :
Sans titre
retour à l'article
27 juin 2017, 15:41, par Blanc Marge
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 370 membres, 27927 articles, 127 262 messages sur les forums, 2 710 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : la Cité des Climats et des Vins de Bourgogne de Beaune.
[Lu pour vous] Robert Badinter, l’oeuvre d’un juste, nouvelle parution 2025.
Sélection Liberalis spéciale jour férié : la spectaculaire Donation Maurice Jardot de Belfort.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 
SAISIE PENALE - LIQUIDATION JUDICIAIRE et SURENDETTEMENT
la saisie pénale ci-dessus est bien expliquée.
Parallèlement la LIQUIDATION JUDICIAIRE prononcée tant par le Tribunal de Commerce pour les artisan et commerçant que par le T.G.I. pour les professions libérales , le Jugement ne prononce pas une SAISIE mais une INTERDICTION JUDICIAIRE, un ANATHEME pour déposséder immédiatement le débiteur de tous ses biens PRESENTS, FUTURS et à REINTEGRER acquis par un tiers, quelle qu’en soit l’origine.
Cet anathème qui peut durer 10, 20 ou 25 ans, entraine ipso facto INTERDICTION et dépossession du Liquidé Judiciaire : situation autrement plus terrible que la saisie pénale.
Cet ANATHEME JUDICIAIRE serait analysé et comparé avec la Saisie pénale pour le plus grand bien de tous.
(ces Interdictions maintenant enregistrées dans le Casier Judiciaire , art. 768 CPP)
Il fait des ravages : la dépossession totale et immédiate est gravissime.