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CE : Des délais préfixes pour moins d’idées fixes ? Par Magali Baré, Consultante.
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19 juin 2017, 14:00
Le délai préfix commence à courir dés communication des informations permettant de comprendre le projet de l’employeur
Dans une première affaire (Cass. soc., 21 septembre 2016, n°15- 15-19003), un CCE prétendait que le délai n’avait pas commencé à courir car les informations qui lui avaient été communiquées étaient insuffisantes.
Au cours d’une première réunion le 1er octobre, un projet de fusion de plusieurs entités avait été présenté, note de 42 pages à l’appui. A la demande du CCE, un expert avait été (...)
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