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Quel indice appliquer à la révision du bail commercial concernant un hôtel : ILC ou ILAT ? Par Vincent Mosquet, Avocat.
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25 juillet 2017, 09:00
En application de l’article L145-38 tel qu’il résulte de la loi du 18 juin 2014, la révision du loyer doit se faire par référence à l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou à l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires.
Mais la loi ne précise pas plus clairement quel indice doit appliquer.
Si cette imprécision ne pose pas de problème lorsqu’une activité relève sans ambiguïté du seul secteur purement commercial comme pour une activité d’achat pour revendre ou du seul secteur tertiaire comme (...)
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