En application de l’article L145-38 tel qu’il résulte de la loi du 18 juin 2014, la révision du loyer doit se faire par référence à l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou à l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires.
Mais la loi ne précise pas plus clairement quel indice doit appliquer.
Si cette imprécision ne pose pas de problème lorsqu’une activité relève sans ambiguïté du seul secteur purement commercial comme pour une activité d’achat pour revendre ou du seul secteur tertiaire comme pour les professions libérales, en revanche le choix peut être plus délicat pour d’autres activités comme celles qui relèvent de l’hôtellerie.
En effet, l’ INSEE précise que depuis le 1er septembre 2014, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :
l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales ou artisanales,
l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités tertiaires autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels…
Quel peut donc être une activité tertiaire autre que commerciale ?
Suivant les définitions de l’INSEE :
Le secteur tertiaire recouvre un vaste champ d’activités qui va du commerce à l’administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l’éducation, la santé et l’action sociale.
Les services aux particuliers correspondent au code EP de la NES (en vigueur jusqu’en 2007) :
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- hôtels et restaurants,
- activités récréatives, culturelles et sportives,
- services personnels et domestiques.
Au sein du secteur tertiaire, il faut donc distinguer les activités purement commerciales et les activités de services et spécialement les activités de service aux particuliers, l’hôtellerie relevant des activités, autres que commerciales, de service aux particuliers.
Aucune décision ne paraît avoir été publiée sur ce sujet mais en l’état il est légitime de considérer que l’indice des loyers commerciaux (ILC) ne peut donc pas s’appliquer à la révision du bail commercial concernant un hôtel mais qu’il faut appliquer l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) lequel se trouve être légèrement plus favorable au bailleur en l’état de son évolution.
