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12 novembre 2017, 12:05, par Lebienheureux
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Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-11207 est tout à fait étrange.
Affirmer que le tribunal de proximité de Libourne viole les lois n’est pas suffisant.
Affirmer que l’objet du contrat conclu entre dans le champ de l’activité principale du professionnel n’est pas suffisant.
Il faut aussi le motiver.
Le rapport de la séance du 12 septembre 2013 au Sénat consacré aux travaux sur la loi Hamon est pourtant sans ambiguïté !
M. Alain Fauconnier, rapporteur.
« Autrement dit, quand l’objet du contrat sera lié au champ de compétences du professionnel, il n’y aura pas de protection possible. Par exemple, un boulanger qui voudra se procurer un four sera censé savoir ce qu’il achète. En revanche, si l’objet du contrat n’est pas lié à la compétence du professionnel, ce dernier sera considéré comme un simple consommateur. »
Source :
https://www.senat.fr/seances/s201309/s20130912/s20130912003.html