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Transformation d’une obligation naturelle en obligation civile : illustration en matière successorale. Par Aubéri Salecroix, Avocat.
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6 novembre 2017, 08:00
La Cour de cassation a déjà rendu des arrêts d’un grand intérêt permettant d’en dessiner les contours et d’en apprécier sa mutation en obligation civile (v. par ex. à propos du versement d’une pension alimentaire entre époux, Civ. 1re, 23 mai 2006, no 04-19.099). En matière successorale, un arrêt de la première Chambre civile en date du 11 octobre 2017 a retenu notre attention.
En l’espèce, un homme est décédé le 12 mars 2002 au Canada, laissant pour lui succéder ses trois enfants, deux filles « légitimes (...)
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