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L’indemnité forfaitaire de conciliation : un formidable outil de défiscalisation. Par Xavier Berjot, Avocat.
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22 novembre 2017, 15:00
1. Rappel des dispositions applicables
Selon l’article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, lors de la phase de conciliation, l’employeur et le salarié peuvent convenir - ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer - d’y mettre un terme par accord.
Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en (...)
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