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DSP2 : l’encadrement de l’accès aux données clients des banques par les Fintech. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
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30 novembre 2017, 12:00
I) Le contexte
La deuxième Directive sur les services de paiement (DSP2) a initialement été proposée par la Commission européenne et votée en 2015 par le Parlement européen. En France c’est l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 qui est venue la transposer. Le 31 août 2017, des décrets d’application ont complété l’ordonnance ainsi qu’un arrêté.
Pour rappel, la DSP2 ouvre une large place à l’innovation en intégrant de nouveaux services de paiement et donc de nouveaux acteurs. Ces nouveaux services sont (...)
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