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21 novembre 2018, 18:06, par kalix
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Dans votre article vous insinuez que le nombre de mandats successifs peut être modifié par accord dans toutes les entreprises.
Or, l’article L2314-33 limite cette disposition car les entreprises (ou établissements) de plus de 300 salariés ne pourront pas déroger à cette règle de 3 mandats maximum successifs.