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Le cas de pays non signataires des conventions de La Haye retour à l'article

18 mars 2021, 17:21, par Veski

Bonjour,

Bravo pour ce texte limpide (l’information sur cette question étant si rare !).

Mais nous sommes confrontés à un problème de transmission d’acte vers un pays qui se trouve apparemment hors du champ étudié dans ce texte :

Nous devons assigner devant un tribunal civil français une personne laotienne résidant au Laos.

Le Laos n’est signataire d’aucune des conventions de La Haye. Mais il existe une "Convention franco-laotienne d’entraide judiciaire et d’établissement d’une procédure d’exequatur simplifiée" (toujours en vigueur) qui précise que l’"autorité étrangère compétente pour notifier" est le Parquet laotien.

D’après des sources officielles et actuelles, le circuit "correspondant à la voie diplomatique" que doit suivre un acte judiciaire est, pour le Laos :

Huissier de justice ou Greffe -> Parquet -> Chancellerie -> Ministère des Affaires Étrangères en France -> Ambassade de France -> Ministère des Affaires Étrangères dans le pays de destination -> Ministère de la justice étranger -> Autorité étrangère compétente pour notifier -> Destinataire de l’acte

C’est-à-dire le circuit le plus long que l’on puisse imaginer ! Il est donc essentiel d’être certain de l’évènement qui interrompt la prescription de notre action dans un tel cas.

Pourriez-vous me confirmer si c’est bien la date de l’envoi de l’assignation par l’huissier français ? Sinon, est-ce sa réception par le Parquet français ? Sa réception par l’ambassade de France ? Par le Parquet laotien ? Ou... ?

Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement

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