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Suspension de la prescription suite a demande subsidiaire formulèe en appel
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8 mai 2021, 09:54, par Arris
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Bonjour,
Est ce qu’une demande subsidiaire formèe en appe,l en supposant que celle ci n’ est pas nouvelle au sens de l’art. 564 cpc, suspend un delai de prescription au sens de l art 2241 ?
Dans ce cas present le demandeur a saisi le tribunal 7 ans plus tôt pour contrefaçon et forme en appel une demande subsidiaire en concurrence deloyale en appel 7 ans plus tard. Le delai de prescription etant de 5 ans le demandeur fait prevaloir que sa saisine du tribunal 7 ans plus tôt avait interrompu la prescription parce que se demande subsidiaire a le même objet et tend aux mêmes fins que sa demande principale en jugement de fond.
Merci d’avance de votre aimable rèponse.