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Dépôt des comptes annuels : obligations et sanctions. Par Camille Cimenta, Avocat. retour à l'article
23 avril 2018, 08:00
Pour les sociétés non cotées, le dépôt porte notamment sur les documents suivants : – Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ; – En cas de nomination, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ; – La proposition d’affectation du résultat soumise à la collectivité des associés ou à l’assemblée (ou à l’associé unique, le cas échéant) et la résolution votée (ou la décision prise, le cas échéant) ; – En cas de consolidation, les comptes consolidés, le rapport sur la (...)

[1] Communication Ansa, comité juridique n° 18-004 du 7-2-2018 BRDA 8/18 Inf. 2.

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