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[1] CE, 18 mai 2018, n°416257
[2] accessible avec le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1D4CB0F4C56DBB4C6BBD384DDD10DD48.tplgfr34s_2?cidTexte=JORFTEXT000033893571&categorieLien=id
[3] CE Sect., 18 décembre 2015, n°3741942
[4] loi n°84-53 du 24 janvier 1984, article 57
[5] loi n°86-33 du 9 janvier 1986, article 4
[6] TA Versailles ord., 26 juillet 2018, n°1804847