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Different relatif à l’appréciation de resssources mobiliere
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17 mai 2020, 17:19, par christian b.
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Bonjour,
Je considère que les fonds reçus lors de la succession de ma mère, et le produit de la vente de sa constituent un bien mobilier non soumis à la déclaration de ressources. Je m’appuis pour cela, sur le tableau de la CNAV récapitulatif des ressouces exclues de déclaration. En regard des biens de la communauté il y a un renvoi à la lettre ministérielle 189 AG du 06 10 1977 .
Il est indiqué qu’il pren ce qui concerne les formes de revenuautres que le travail de tenir compte du régime matrimonial des époux. Mariés sous le régime légal (avant 1966) de la communauté de meubles et acquets , il est précisé que les biens mobiliers appartiennent aux deux époux et constituent un bien de communauté non soumis à la déclaration pour une demande de pension de réversion. L’on m’indique que l’article 353-1 du code de la sécurité sociale est plus rfetrictif que le code civil.
Je n’ai rien trouvé dans cette affirmation de refus de non déclaration .Cela m’inquiète et je crains de ne pas en connaitre les motifs exacts ;.