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Procédure d’appel : Halte au stress ! Par Vincent Mosquet, Avocat. retour à l'article
31 décembre 2018, 14:00
Un conseiller de la mise en état de la Cour d’Appel de Montpellier et la Cour d’Appel elle-même sur déféré avaient ainsi fait une application extrêmement sévère de l’article 902 et de l’article 908 du code de procédure civile. Face à un intimé défaillant, l’appelant a reçu en application de l’article 902 un avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel. Croyant bien faire, cet appelant a signifié sa déclaration d’appel en même temps que ses conclusions d’appel et ce dans le délai de l’article 902 ; puis dans (...)

[1] Civ 2ème 24 septembre 2015 N° de pourvoi : 14-20212 Publié au bulletin Cassation.

[2] Civ 2ème 15 novembre 2018 n° de pourvoi 17-27424.

[3] Civ 2ème 1er juin 2017 n° de pourvoi 16-18212.

[4] Civ 2ème 6 décembre 2018 numéro de pourvoi 17-27206 publié au bulletin.

[5] Com 24 janvier 2018, N° de pourvoi : 16-22637, Publié au bulletin.

[6] Civ 2ème 7 décembre 2017 n° de pourvoi 16-19336.

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