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La protection des consommateurs dans le cadre des conflits électroniques. Par Zahra Reqba, Docteur en droit.
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26 mars 2019, 14:00
Classiquement, les textes phares en la matière étaient la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Malgré tous les acquis qu’elles ont réalisés durant des années, ces Conventions sont devenues vieillissantes et totalement en déphasage avec le contexte électronique. Les critères de rattachement prévus par ces (...)
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