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Le référé précontractuel devant la juridiction judiciaire. Par Cyril Perriez, Avocat. retour à l'article

1er avril 2019, 09:15

Quels sont les contrats concernés ? Devant la juridiction judiciaire, le juge des référés précontractuels ne peut connaître que des litiges relatifs à la passation d’un contrat de droit privé. Le contrat dont la procédure de passation est contestée ne doit donc pas revêtir un caractère administratif, soit par détermination de la loi, soit en application des critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et du Tribunal des conflits. Le cas échéant, il n’appartiendra qu’à la (...)

[1] Com., 26 nov. 2013, n° 12-23376 ; Com., 25 juin 2013, n° 12-21335.

[2] Art. 2 et 6 de l’ordonnance du 7 mai 2009.

[3] Art. R. 213-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

[4] Art. R. 213-6 du code de l’organisation judiciaire.

[5] Art. L. 121-3 et R. 121-1 du code de l’organisation judiciaire.

[6] Art. 485, alinéa 1 du code de procédure civile, applicable lorsque le Président statue comme en référé en application de l’article 488.

[7] Délai de suspension ou « délai de standstill ».

[8] Com., 12 juill. 2011, n° 10-17492.

[9] Com., 16 sept. 2014, n° 13-16178.

[10] Com., 23 oct. 2012, n° 11-23521.

[11] Directive 92/13/CEE du 25 février 1992, modifiée par la Directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007.

[12] Voir pour une mesure ayant pour conséquence une annulation implicite de la procédure, Com., 24 juin 2008, n° 08-12325.

[13] Com., 6 déc. 2016, n° 15-26414.

[14] Art. 1441-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

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