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Procédure administrative : l’accroissement du périmètre de la jurisprudence Czabaj. Par Pierrick Salen, Avocat.
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17 juillet 2019, 10:00
Il était traditionnellement admis que la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 du code de justice administrative).
A l’inverse, le corollaire de ce principe amenait à considérer que le délai de recours à l’égard d’un acte ne courait pas à défaut d’indication des voies et délais de recours dans la décision en cause.
Depuis la célèbre (...)
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