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Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier. Par Laurent Latapie, Avocat.
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4 octobre 2019, 10:00
Il convient de s’intéresser à un arrêt qui vient aborder l’inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité au créancier lorsque ce dernier envisage de reprendre les poursuites à l’encontre du débiteur.
La Cour de Cassation rappelle que le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéfice malgré tout, indépendamment de ses droits dans la procédure collective procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en (...)
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