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Les sanctions bilatérales Russie - Etats-Unis : développements récents. Par Etienne Epron, Avocat. retour à l'article
3 octobre 2019, 15:00
Agissant sur le fondement de la loi pour l’élimination des armes biologiques et chimiques [1] et au regard de l’implication alléguée de la Russie dans le cas SKRIPAL, les États-Unis [2] ont mis en œuvre le 6 août 2018 [3] un ensemble de sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie qui devait, sauf revirement exprès des autorités russes constaté dans les trois mois, être complété par une nouvelle vague de sanctions. Un an après, nous revenons sur les développements intervenus en matière de sanctions (...)

[1H.R. 1724 "Chemical and Biological Weapons Control and Warfare Elimination Act of 1991", Section 306 (a)

[2i.e. le Département d’État agissant sur délégation du président en application du Executive order n°12851 du 11 juin 1993

[3Effectif au 27 août 2019.

[5Le groupe EN+ a été délisté le 27 janvier 2019, voir https://www.treasury.gov/ofac/downloads/sdnnew19.pdf

[6Voir le projet de loi présenté au Congrès le 13 février 2019 “to strenghten the North Atlantic Treaty Organisation, to combat international cybercrime, and to impose additional sanctions with Respect to the Russian Federation, and for other purposes” (Defending American Security from Kremlin Agression Act of 2019 – DASKA)

[7Voir le projet de loi présenté au Congrès le 13 février 2019 “to strenghten the North Atlantic Treaty Organisation, to combat international cybercrime, and to impose additional sanctions with Respect to the Russian Federation, and for other purposes”, Title III (the Chemical Weapons Non-proliferation Act of 2019)

[8Voir la proposition de loi présentée au Congrès le 13 février 2019 “to strenghten the North Atlantic Treaty Organisation, to combat international cybercrime, and to impose additional sanctions with Respect to the Russian Federation, and for other purposes”, Title IV (the International Cybercrime Prevention Act) ; voir aussi la proposition de loi présentée au Congrès le 31 juillet 2018 “to amend title 18, United States Code, to prohibit interference with voting systems under the Computer Fraud and Abuse Act” (Defending the Integrity of Voting Systems Act – DIVSA) ; voir également la proposition de loi présentée au Congrès le 8 avril 2019 “to deter foreign interference in United States elections and for other purposes” (Defending Elections from Threats by Establishing Redlines Act of 2019 - DETER)

[10Public Law 113-272, December 18, 2014, 113th Congress, “to impose sanctions with respect to the Russian Federation, to provide additional assistance to Ukraine, and for other purposes” (Ukraine Freedom Support Act of 2014)

[11Voir section 5 du Ukraine Freedom Support Act of 2014 tel que modifié par la section 226 du Countering America’s Adversaries Through Sanctions Act of 2017 (CAATSA)

[12Executive order n°13883 du 1er août 2019 (Administration of Proliferation Sanctions and Amendment of Executive order 12851)

[13Agissant sur délégation du Président américain.

[14Russia-related directive under executive order du 1er août 2019 (“CBW Act Directive"), l’interdiction est entrée en vigueur le 26 août 2019

[15OFAC, Fact Sheet, Office of the spokesperson, August 2, 2019, Second Round of Chemical and Biological Weapons Control and Warfare Elimination Act Sanctions on Russia

[16OFAC, Fact Sheet, Office of the spokesperson, August 2, 2019, Second Round of Chemical and Biological Weapons Control and Warfare Elimination Act Sanctions on Russia

[17Voir notamment l’Executive order du 6 mars 2014 n°13660, l’Executive order du 17 mars 2014 n°13661 et l’Executive order du 20 mars 2014 n°13662

[18Le dernier projet russe financé date du 18 septembre 2013 http://projects.banquemondiale.org/search?lang=fr&searchTerm=&countrycode_exact=RU

[21L’embargo instauré en 2014 par le décret du Président de la Fédération de Russie du 06 août 2014 n°560 a été récemment prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 par le Décret du Président de la Fédération de Russie du 24 juin 2019 n°293

[23le volume des importations est passé de 10 810 millions d’euros par an sur la période 2010-2013 à 5.608 millions d’euros par an en 2016, soit une baisse de 49% des exportations du marché européen, alors que le taux de sensibilité à l’embargo est d’environ 43% - V. Chatellier, T. Pouch, C. Le Roy et Q. Mathieu, « Les relations commerciales agroalimentaires de la Russie avec l’Union européenne, l’embargo russe et les productions animales », La Revue Inra Productions animales, 2018, numéro 2

[24Notamment via les règlements délégués n°932/2014, 1263/2014, 1031/2014, 1370/2014, 1371/2014, 2015/1369, 2016/921, 2017/1165 et 2017/1533 de la Commission

[27Ibid

[28V. Chatellier, T. Pouch, C. Le Roy et Q. Mathieu, « Les relations commerciales agroalimentaires de la Russie avec l’Union européenne, l’embargo russe et les productions animales », La Revue Inra Productions animales, 2018, numéro 2

[29loi fédérale n°127-FZ du 22 mai 2018 "sur les mesures d’impact (actions de neutralisation) visant les actions des États-Unis d’Amérique et d’autres États étrangers"

[30Loi fédérale du 1er mai 2019 n°90-FZ "sur les modifications de la loi fédérale "sur les communications" et à la loi fédérale "sur l’information, les technologies d’informations et la protection de l’information""

[31Loi fédérale du 07 juillet 2003 n°126-FZ "sur les communications"

[32Loi fédérale du 27 juillet 2006 n°149-FZ "sur l’information, les technologies d’informations et la protection de l’information"

[33Ibid

[34Article 15.5 (10.1) de la loi fédérale du 27 juillet 2006 n°149-FZ "sur l’information, les technologies d’informations et la protection de l’information"

[35Article 15.8 de la loi fédérale du 27 juillet 2006 n°149-FZ "sur l’information, les technologies d’informations et la protection de l’information"

[36« Federal law dated 01.05.2019 n°90-FZ “On amendments to the federal law “On communications” and the federal law “On information, information technologies and information protection” : summary and comments on particular provisions », Internet Governance Project, Georgia Tech (2019)

[37I. Stadnik, « Russia tries to double down on a “national” internet », Internet Governance Project, Georgia Tech,23 décembre 2018

[38« Russia : Reject “Sovereign” Internet Bill », Reporters Without Borders, 24 avril 2019

[41Déclaration conjointe UE-US suite à la visite du président Juncker à la Maison Blanche, Washington, 25 mai 2018, https://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-18-4687_en.htm

[42Communiqué de presse, Bruxelles, 2 mai 2019, https://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-2313_fr.htm

[43Directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

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