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Transposition de DAC 6 : l’ordonnance présentée en Conseil des ministres attend sa ratification. Par Sarah Maubert Mendez, Elève-avocat.
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24 octobre 2019, 10:15
Par une loi du 23 octobre 2018, le gouvernement avait d’ores et déjà démontré sa volonté de renforcer les moyens de lutte contre l’optimisation et la fraude fiscale. Ces dernières portent en effet atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, faussent la concurrence entre les acteurs économiques et grèvent les recettes publiques.
La transposition de DAC 6 s’inscrit dans cette dynamique de lutte. La directive porte sur l’échange automatique d’informations dans le domaine fiscal en rapport (...)
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