Par une loi du 23 octobre 2018, le gouvernement avait d’ores et déjà démontré sa volonté de renforcer les moyens de lutte contre l’optimisation et la fraude fiscale. Ces dernières portent en effet atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, faussent la concurrence entre les acteurs économiques et grèvent les recettes publiques.
La transposition de DAC 6 s’inscrit dans cette dynamique de lutte. La directive porte sur l’échange automatique d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet de déclarations. Elle vise à aider les Etats à protéger leurs ressources fiscales de l’évasion et de l’érosion qui sont les conséquences directes de certains montages fiscaux.
En application de la directive, ces montages devront être obligatoirement déclarés par les contribuables ou les intermédiaires concernés aux autorités fiscales compétentes. Plus tard, ces déclarations feront l’objet d’un échange automatique d’informations entre les Etats membres du fait de leur inscription sur un registre central européen prévu à cet effet.
Si la date d’application de DAC 6 est fixée au 1er juillet 2020, elle concerne des opérations mises en œuvre dès 2018. Les différents acteurs pointés du doigt dans la directive doivent donc d’ores et déjà recenser les opérations concernées et se préparer à leurs déclarations. Le texte énonce un certain nombre de marqueurs permettant d’identifier les schémas concernés par le dispositif. Il s’agit des transactions internationales ayant un caractère potentiellement agressif sur le plan fiscal.
Par « intermédiaires », la directive englobe une multitude d’acteurs potentiels, banquiers, conseils fiscaux, et plus largement tous les prestataires de service suffisamment éclairés qui se savent être dans le champ de DAC 6.
L’ordonnance portant transposition de la directive avait de ce fait soulevé une problématique en matière de secret professionnel, notamment des avocats. Le Conseil national des barreaux avait ainsi dénoncé le texte initial qui prévoyait une double déclaration des montages, à la fois par le conseil et par le contribuable.
L’ordonnance contourne cette difficulté en prévoyant une déclaration unique réalisée par le conseil sous réserve de l’accord de son client. A défaut, c’est le client lui-même qui devra déclarer le montage.
Malgré ces précisions, la complexité du système déclaratif demeure. Certaines opérations transfrontalières mobilisent de multiples acteurs ce qui implique la nécessité d’une bonne coordination entre eux en matière déclarative.
D’ores et déjà, les contribuables et leurs conseils doivent prêter attention à DAC 6 et se préparer à procéder aux premières déclarations au cours de l’année 2020. Les textes prévoient une amende de 5.000 euros par dispositif en cas de défaut de déclaration, portée à 10.000 euros en cas de réitération du comportement dommageable, dans une limite de 100.000 euros.
Une instruction fiscale est à suivre d’ici la fin de l’année pour préciser la mise en œuvre du dispositif et Bercy a annoncé l’ouverture d’un portail dédié à la déclaration de ces montages par les acteurs concernés.
L’ordonnance présentée le 21 octobre en Conseil des ministres attend désormais une ratification par le Parlement qui devrait intervenir d’ici la fin de l’année 2019.
Plus que jamais, les normes européennes et nationales se renforcent pour lutter contre l’évasion fiscale. DAC 6 est une avancée supplémentaire en matière de politique fiscale européenne de coopération renforcée et impose aux contribuables une vigilance et une prudence renforcées.
