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La prescription des actions en recouvrement de charges en matière de copropriété. Par Florence Fauchon, Avocat.
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11 décembre 2019, 09:00
I. Ce que nous dit la loi ELAN.
La loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, entrée en vigueur le 25 novembre 2018 (ELAN, n°2018-1021), a entendu réduire le délai de prescription en matière de droit de la copropriété, dans une volonté de l’aligner sur le délai prévu par le droit commun.
Son article dispose ainsi « Les dispositions de l’article 2224 du Code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la (...)
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