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Quelles sont les principales modifications apportées par la réforme de la procédure civile ? Par Elsa Haddad, Avocat et Charlotte Delaunay.
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31 janvier 2020, 11:00
La Procédure civile a été réformée par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, entrant en vigueur au 1er janvier 2020. Six thèmes principaux sont impactés par la réforme. I. La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance : une volonté de simplification des modes de saisine.
Le décret institue le tribunal judiciaire, issu de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance.
Les Tribunaux d’instance des Mairies ferment ainsi leurs portes et sont centralisés au sein des (...)
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