Poster un message
En réponse à l'article :
PV pour non désignation de conducteur : comment obtenir un classement sans suite pour les entreprises individuelles et professions libérales ? Par Amandine Valetout, Avocate.
retour à l'article
6 février 2020, 17:00
Depuis la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, une nouvelle infraction a été mise en place. Il s’agit de sanctionner le représentant légal d’une personne morale (ce terme à toute son importance) qui n’a pas désigné le conducteur lorsqu’il reçoit une contravention faite avec un véhicule de société.
Ce texte était, dans l’esprit, prévu pour s’appliquer au sein de grandes sociétés ayant plusieurs conducteurs et plusieurs véhicules.
Ce texte aurait dû avoir pour effet d’éviter à des conducteurs dangereux (...)
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 340 membres, 27877 articles, 127 257 messages sur les forums, 2 750 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Assemblées Générales : les solutions 2025.
• Avocats, être visible sur le web : comment valoriser votre expertise ?
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis spécial Jour férié : Paris côté goût, sélection de restaurants.
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 2).
Sélection Liberalis du week-end : « Le Dernier Sacre » à la Galerie des Gobelins à Paris.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 