Depuis la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, une nouvelle infraction a été mise en place. Il s’agit de sanctionner le représentant légal d’une personne morale (ce terme à toute son importance) qui n’a pas désigné le conducteur lorsqu’il reçoit une contravention faite avec un véhicule de société.
Ce texte était, dans l’esprit, prévu pour s’appliquer au sein de grandes sociétés ayant plusieurs conducteurs et plusieurs véhicules.
Ce texte aurait dû avoir pour effet d’éviter à des conducteurs dangereux d’échapper au retrait de points en cas de manquements au code de la route répété.
Ces dispositions pouvaient être acceptées dans ces cas précis, bien que cela pose le problème de la dénonciation de ses salariés par le représentant légal qui peut s’avérer fort délicate et peut poser un cas de conscience.
Ce texte a été étendu à tous types de sociétés, mêmes celles n’ayant qu’un seul véhicule, et un seul associé et dans la plupart des cas, aucun salarié… Cela est souvent le cas de professions libérales ou d’entreprises individuelles.
De surcroît et de manière inadmissible, il est appliqué « à tort » à des entreprises individuelles ayant ou non le statut d’autoentrepreneur ainsi qu’aux professionnels libéraux qui n’exercent pas en société.
Cette application extensive de la loi pénale est tout à fait inacceptable.
Pourtant l’article L121-6 est clair :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée […] ».
Comme l’indique cet article, l’infraction précitée ne concerne que celle commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale.
Avoir un numéro SIRET ne préjuge pas de l’existence ou non d’une personne morale. Les entreprises individuelles ou professions libérales qui exercent en leur nom propre ont un numéro SIRET mais penser que ce sont personne morale, à ce titre, est une grave erreur de droit.
Par conséquent, cette loi est, en l’état, inapplicable aux entreprises individuelles ou professions libérales exerçant en leur nom propre.
Dès lors, je vous conseille vivement de contester ces contraventions qui n’ont pas lieu d’être.
