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En réponse à l'article :

Divorce : le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte est inconstitutionnel. Par Anne Faraut Parlanti, Avocat. retour à l'article
6 mars 2020, 17:00
Rappel des règles fiscales applicables aux prestations compensatoires. Versement en capital ou sous forme de rente sur une période au plus égale à douze mois. Lorsque le capital est versé dans un délai n’excédant pas douze mois à compter du divorce, les versements ouvrent droit pour le débiteur à une réduction d’impôt égale à 25% du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, dans la limite d’un plafond égal à 30.500 euros. La prestation compensatoire versée la forme d’une rente (...)

[1Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020.

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