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Rappels sur la notion de tour d’échelle. Par Damien Merceron, Avocat.
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28 avril 2020, 12:00
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[1] La mitoyenneté n’étant pas concernée.
[2] Civ. 1ère,14 déc. 1955 : D. 1956, jurispr. p. 283 ; Gaz. Pal. 1956, 1, p. 153.
[3] Civ. 3e, 15 avril 1982, n°80-17108.
[4] Rép. min. n° 75162, Vincent : Joan Q 9 janv. 2007, p. 391.
[5] CA Douai, 3e Ch., 11 avril 2013, n°12/06699.
[6] CA Paris, Pôle 1, 2e Ch., 6 juin 2012, n°11/22095.
[7] CA Renne, 1ère Ch., 8 janvier 2019, n° 18/02948.
[8] CA Nîmes, 1ère Ch. civ., sect. B, 4 septembre 2014, 13/04663.
[9] CA Versailles, 14e Ch., 19 mars 2014, n° 13/05362.
[10] CA Amiens, ch. 1, sect. 2, 9 avril 2013, n° 11/02243.
[11] T. civ. Compiègne, 12 février 1913 : DP 1913, 2, p. 117 note Josserand.
[12] Civ. 3e, 15 avril 1982, n°80-17108 ; CA Paris, 8e Ch. B., 20 novembre 1997, n°95/18462.
[13] Civ. 3e, 20 janvier 1999, n°96-18200.
[14] CA Versailles, 28 avril 1986 : D. 1987.