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"La Police n’a pas pris ma plainte !" Par Salomé Mabilon, Elève-avocate. retour à l'article
9 juin 2020, 12:30
I. Mais pourquoi certains policiers refusent-ils alors d’enregistrer des plaintes ? 1) Il n’est pas possible de déposer plainte pour n’importe quoi ! La justice française est divisée en plusieurs ordres : La justice administrative qui règle les conflits entre des particuliers et la puissance publique (Etat, collectivités territoriales, services publics ...). La justice civile qui règle les conflits entre particuliers (divorce, bail d’habitation, consommation, droit du travail etc.). La justice (...)

[1] Legavox - "Les différents types d’infractions et de sanctions pénales pouvant être prononcées par le juge pénal" - Publié le 08 décembre 2011 par Me Anthony BEM - https://www.legavox.fr/blog/maitre-....

[2] "L’infanticide prescriptible ou pas ?" - Thibault Campagne publié le 16 octobre 2014 - https://www.lepetitjuriste.fr/linfa....

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