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Espagne : L’exécution des décisions judiciaires européennes en matière civile et commerciale. Par Guillermo Bayas Fernández, Avocat.
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28 octobre 2020, 13:00
Pour appliquer le R1215 en Espagne, la disposition finale 25ème de la loi de procédure civile espagnole « (Ley de Enjuiciamiento Civil », ci-après, « LEC »), qui fournit des instructions spécifiques sur la reconnaissance et l’exécution, est très utile.
La principale nouveauté introduite par le R1215 est la suppression de la procédure d’exequatur (c’est-à-dire la déclaration préalable qu’un jugement étranger est exécutoire), ce qui signifie que tout jugement qui est exécutoire dans l’État membre d’origine (...)
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