Par Guillermo Bayas, Avocat.
 
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  • Parution : 28 octobre 2020

Guide de lecture.
 

Espagne : L’exécution des décisions judiciaires européennes en matière civile et commerciale.

Les décisions judiciaires en matière civile, commerciale et du travail des pays de l’UE peuvent être exécutées en Espagne en vertu du règlement 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale (ci-après R1215), qui a remplacé le règlement 44/2001 et s’applique également à l’exécution des transactions judiciaires et des actes authentiques.

Pour appliquer le R1215 en Espagne, la disposition finale 25ème de la loi de procédure civile espagnole « (Ley de Enjuiciamiento Civil », ci-après, « LEC »), qui fournit des instructions spécifiques sur la reconnaissance et l’exécution, est très utile.

La principale nouveauté introduite par le R1215 est la suppression de la procédure d’exequatur (c’est-à-dire la déclaration préalable qu’un jugement étranger est exécutoire), ce qui signifie que tout jugement qui est exécutoire dans l’État membre d’origine peut être exécuté directement dans tout État membre dans les mêmes conditions que s’il avait été rendu dans l’État membre requis, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure préalable.

En Espagne, l’organisme responsable de l’exécution des décisions judiciaires étrangères est le tribunal judiciaire du lieu du domicile du défendeur ou du lieu où se trouvent les biens du défendeur pouvant être saisis, au choix de l’exécuteur.

Les documents que le demandeur doit fournir aux autorités d’exécution sont : 1) la copie de la décision et 2) un certificat délivré conformément aux modèles figurant dans le règlement lui-même (annexes I et II), dans lequel les caractéristiques essentielles de la décision y sont indiquées et qui est exécutoire dans l’État d’origine.
Bien que le règlement précise qu’une traduction n’est pas nécessaire à moins que l’autorité d’exécution ne la demande, il est d’usage que les juridictions espagnoles exigent une telle traduction, nous vous recommandons donc de la joindre directement aux documents mentionnés.

Une fois la documentation soumise, la Cour enverra directement l’exécution, mais avant de prendre des mesures d’exécution précises, elle devra notifier au défendeur le certificat de force exécutoire déjà mentionné.
Le défendeur peut demander que l’exécution soit refusée pour l’un des motifs énoncés à l’article R1215, y compris le fait que l’exécution est manifestement contraire à l’ordre public, que la décision a été rendue par défaut, qu’elle est inconciliable avec une décision de l’État membre requis ou d’un autre État membre ou qu’elle a été rendue en violation de certaines règles de compétence. Cette demande est traitée en Espagne par la voie du procès oral, avec les spécialités indiquées dans la 25ème disposition finale de la « LEC » précitée.

Au-delà des règles de base sur l’exécution contenues dans le R1215 ci-dessus, la procédure d’exécution elle-même sera régie par le droit de l’État membre requis.

Guillermo Bayas.
Associé dép. Contentieux et Arbitrage et du French Desk
AGM Avocats - Abogados

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