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Covid 19 et paiement des loyers commerciaux : premières décisions de justice. Par Caroline Tomasi-Serre, Avocat.
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19 novembre 2020, 09:00
L’analyse des décisions de justice relatives à l’exigibilité des loyers commerciaux afférents au deuxième trimestre 2020 récemment rendues permet d’apporter quelques éléments d’appréciation concernant la réception de ces arguments par les juges. 1. Le 10 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Paris rend un jugement sur le fond.
TJ Paris, 10 juillet 2020, n°20/04516.
Dans cette décision, le tribunal rappelle que l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas pour effet de suspendre le (...)
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