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Plaidoyer pour l’article 24 de la proposition de loi "Securité globale". Par Jean-Pierre Jarnevic, Professeur de Droit.
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9 décembre 2020, 10:00
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[1] Voir, par exemple, la décision n°86-210 DC du 29 juillet 1986, § 20.
[2] Décision n° 84-181DC des 10-11 octobre 1984.
[3] Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, §14.
[4] Décision n°99-416 DC du 23 juillet 1999, § 45.
[5] Vincent Mazeaud.- « La constitutionnalisation du droit au respect de la vie privée », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, n° 48, juin 2015, § 10.
[6] Décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998.
[7] Conseil constitutionnel, décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996.
[8] Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, § 23.