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En réponse à l'article :

Faute grave : l’employeur doit sanctionner dans un délai restreint. Par Ugo Giganti, Avocat. retour à l'article
10 décembre 2020, 16:30
Ce motif de licenciement doit pourtant intervenir dans un « délai restreint » suivant la date de la commission des faits reprochés, ce qui est souvent négligé par les sociétés. A défaut, le salarié licencié pour faute grave peut légitimement demander la requalification du licenciement en faute simple et obtenir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis ainsi que d’une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans (...)

[1Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 06-43.867.

[2Cass. soc., 17 mars 2010, n° 08-45.103.

[3Cour d’appel de Paris, 18 juin 2019, n° 17/08915.

[4Cass. soc. 9 déc. 1998 n° 96-45611.

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