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Précisions des limites du bénéfice de l’interruption de la prescription par le Conseil d’Etat. Par Chloé Pion Riccio, Avocat. retour à l'article
14 décembre 2020, 09:00
Ils retiennent que le requérant ne peut se prévaloir d’une interruption de prescription par l’introduction d’une procédure de référé expertise qu’il n’a pas initié. Le Conseil d’Etat considère qu’en approuvant la Loi du 17 juin 2008 réformant le régime de la prescription le législateur n’a pas entendu étendre le bénéfice de l’acte interruptif de prescription à l’ensemble des parties de la procédure malgré l’absence de reprise des termes « signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire » aux articles 2239 et (...)

[1Civ. 3e, 19 mars 2020, n° 19-13.459.

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