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Obligations DSA et DMA : comment Bruxelles veut encadrer les GAFAM ? Par Gerard Haas et Eve Renaud-Chouraqui, Avocats.
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6 janvier 2021, 12:00
Les règles et obligations du Digital Services Act (DSA).
A. Digital Service Act : comment ça marche ?
Le projet de règlement est présenté comme « un ensemble commun de règles sur les obligations et la responsabilité des intermédiaires dans le marché unique », afin de fournir des services numériques garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs quel que soit leur lieu de résidence dans l’Union européenne.
Il s’articule autour de trois axes :
améliorer la protection des consommateurs (...)
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