Par Gerard Haas et Eve Renaud-Chouraqui, Avocats.
 
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  • 1re Parution: 6 janvier 2021

Guide de lecture.
 

Obligations DSA et DMA : comment Bruxelles veut encadrer les GAFAM ?

On vous en parle depuis longtemps, le voile a enfin été levé sur les tant attendus Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA).
Les deux textes ont été présentés ce jour lors d’une conférence de presse par Margrethe Vestager, Commissaire européenne à la concurrence, et Thierry Breton, Commissaire européen, chargé du numérique.

Les règles et obligations du Digital Services Act (DSA).

A. Digital Service Act : comment ça marche ?

Le projet de règlement est présenté comme « un ensemble commun de règles sur les obligations et la responsabilité des intermédiaires dans le marché unique », afin de fournir des services numériques garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs quel que soit leur lieu de résidence dans l’Union européenne.

Il s’articule autour de trois axes :
- améliorer la protection des consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne ;
- renforcer la transparence et la responsabilité des plateformes en ligne ;
- favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité au sein de l’Union européenne.

La Commission européenne schématise ces objectifs comme suit :


Source : site de la Commission européenne.

B. Avec le DSA, quelles obligations pour les plateformes ?

Le règlement est applicable aux services intermédiaires en ligne et leur impose des obligations spécifiques en corrélation avec leur rôle, taille et leur impact dans l’écosystème numérique.

Sont ainsi concernés, qu’ils soient établis dans l’Union européenne ou à l’extérieur :
- les services intermédiaires offrant une infrastructure réseau ;
- les services d’hébergement (cloud) ;
- les plateformes en ligne ;
- les « très grandes plateformes en ligne » définies comme celles atteignant plus de 10% des 450 millions de consommateurs en Europe.

Les obligations imposées seront proportionnelles à la capacité et à la taille de ces entreprises, afin de ne pas imposer des obligations trop lourdes ou inutiles aux petites entreprises.

Au sein de ces obligations, qualifiées selon le rôle de l’intermédiaire, figurent notamment des obligations de transparence des systèmes de recommandation, de coopération, de gestion des risques, de transparence de la publicité en ligne, des mécanismes de plainte et de recours, de coopération avec les autorités nationales.

Ces obligations visent à améliorer les mécanismes de suppression des contenus illégaux en ligne et protéger les droits fondamentaux des utilisateurs en ligne, en préservant la liberté d’expression.

Une surveillance publique interviendra pour les plateformes à plus fort impact et susceptible de par leur taille de participer à la viralité d’une information ou d’un contenu illicite.

La Commission européenne précise que cela induit :
- des mesures concrètes de lutte contre les biens, services ou contenus illicites en ligne(via une procédure de signalement du contenu et une obligation de coopération des plateformes avec des « signaleurs de confiance ») ;
- des obligations en termes de traçabilité des utilisateurs professionnels aux fins de lutte contre les biens illégaux ;
- des garanties pour les consommateurs pouvant contester les décisions de modération de contenus des plateformes ;
- des mesures de transparence pour les plateformes en ligne (notamment concernant leur algorithme) ;
- des obligations spécifiques pour les très grosses plateformes (via des mécanismes de gestion de risque et des audits indépendants sur leurs systèmes de gestion de risque) ;
- une possibilité pour les chercheurs d’accéder aux données des grandes plateformes, afin de comprendre et identifier les zones de risques.

Le Digital Market Act (DMA) : plus d’équité entre les plateformes.

Second volet du paquet européen dans la stratégie numérique européenne, le DMA vise, selon la Commission européenne,

« à garantir que certaines grandes plateformes agissant comme des gatekeepers sur les marchés se comportent de manière équitable en ligne ».

A. Les objectifs du Digital Market Act pour réguler les big techs.

Afin de définir ces fameux « gatekeepers », le DMA propose une ensemble de critères objectifs visant à délimiter l‘application du règlement aux plateformes considérées comme systémiques.

Les critères sont les suivants :
- l’entreprise a une position économique fort, un impact significatif sur le marché et est active dans plusieurs Etats de l’Union européenne ;
- l’entreprise a une position d’intermédiation, c’est-à-dire qu’elle met en relation une base importante d’utilisateurs à un nombre important d’entreprises ;
- l’entreprise a (ou va) avoir une position établie et durable sur le marché.

Le DMA vise à permettre :

- aux entreprises utilisatrices des plateformes « gatekeepers » de bénéficier de conditions d’intervention équitables ;
- aux entreprises innovantes de bénéficier d’opportunités permettant de concurrencer et de de proposer une innovation technologique, pour l’heure rendue délicate par les conditions générales imposées par les plateformes ;
- aux consommateurs de disposer d’un choix de services élargi et de changer quand il le souhaite de fournisseur ;
- aux « gatekeepers » de continuer à innover mais sans utiliser de manœuvres ou pratiques déloyales envers leurs utilisateurs commerciaux et leurs consommateurs afin d’obtenir ce que la Commission européenne qualifie d’ « avantage indu ».

B. Avec le DMA, de nouvelles obligations pour les plateformes.

Les obligations imposées aux « gatekeepers » concerne trois grands axes :
- les données ;
- l’interopérabilité ;
- l’auto préférence.

La Commission européenne schématise ces obligations comme suit :


Source : site de la Commission européenne.

Une surveillance sera mise en place via des enquêtes de marchés que pourra réaliser la Commission, afin de :
- qualifier une entreprise nouvelle ayant acquis un rôle de « gatekeeper » au fil du temps ;
- mettre à jour et faire évoluer les obligations imposées ;
- mener une réflexion sur de nouveaux outils permettant de lutter contre les infractions au droit de la concurrence.

La suite ? La proposition de la Commission sera discuté avec le Parlement européen et les Etats membres en vue de l’adoption du projet de règlement qui serait directement applicable dans l’Union européenne.

Gerard HAAS
Docteur en droit
Avocat associé fondateur du Cabinet HAAS Avocats

Eve RENAUD-CHOURAQUI
Avocat Collaborateur au sein du cabinet HAAS Avocats
Chef du Pôle Droit de la concurrence

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