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La preuve du droit étranger dans les procédures judiciaires espagnoles. Par Guillermo Bayas Fernández, Avocat.
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14 janvier 2021, 12:00
Cependant, et contrairement au droit de leur propre Etat que les tribunaux doivent connaître et appliquer sur la base du principe de iura novit curia, les tribunaux ne sont pas obligés de connaître ou d’appliquer le droit étranger, et il appartient aux parties de le prouver afin que les juges puissent l’appliquer.
La preuve du droit étranger est réglementée en Espagne - de façon succincte, voire incomplète - par la loi 29/2015 du 30 juillet sur la coopération juridique internationale en matière (...)
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