Poster un message

En réponse à l'article :

Diagnostic de performance énergétique : modifications, entrée en opposabilité, annonces immobilières... Que retenir ? Par Fanny Quilan, Juriste. retour à l'article

10 février 2021, 16:00

Il est reconnu comme un dispositif de première importance et placé au cœur des politiques publiques de réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. L’article 179 III de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 vient modifier les articles L134-3-1 et L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation et 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, afin de rendre les informations du DPE opposables à compter du 1 er juillet 2021. Le Décret n°2020-1610 et le Décret n°2020-1609 (...)

[1] http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action

[2] https://www.observatoire-dpe.fr/index.php/recherche/dpe

[3] https://www.faire.gouv.fr/trouver-un-conseiller], ou par téléphone au n°0 808 800 700. Vous pouvez aussi utiliser le Simulateur d’aides faire.fr [[https://www.faire.gouv.fr/trouver-un-conseiller

[4] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55191

[5] https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/dispositif-denormandie-une-aide-fiscale-la-renovation-et-la-location

[6] https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1301-sd/tva-attestation-simplifiee-taux-reduit-pour-travaux-logements-de-plus-de-2-ans

[7] https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1300-sd/tva-attestation-normale-taux-reduit-pour-travaux-logements-de-plus-de-2-ans

[8] https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1300-sd/tva-attestation-normale-taux-reduit-pour-travaux-logements-de-plus-de-2-ans

[9] https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-08/Annexe%202.3%20F_Entreprises_EPZ_assainissement_papier.pdf

[10] https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-08/Annexe%202.3%20F_Entreprises_EPZ_assainissement_papier.pdf

[11] https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/info

[12] https://www.prime-eco-energie.auchan.fr/?utm_source=BFMImmo&utm_medium=article_49130

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)