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Addition à 1 050 770 euros pour une entreprise suite à une demande de réintégration d’un salarié. Par Myriam Adjerad, Avocat. retour à l'article
9 mars 2021, 11:00
La Haute Juridiction s’est ainsi prononcée sur le fait de savoir si un salarié peut demander pour la première fois devant la Cour d’appel la nullité de son licenciement, sa réintégration dans l’entreprise et une indemnisation d’éviction après quatre ans de procédure contentieuse. Rappelons les faits : un salarié a saisi la juridiction prud’homale pour solliciter une résiliation judiciaire de son contrat de travail le 18 juillet 2011. Il a ensuite été licencié le 27 juillet 2011 pour perte de confiance. Il (...)

[1Cass. Soc. 11 juillet 2012 n°10-15.905.

[2Cass. Soc., 7 nov. 2018, n°17-14.716.

[3Cass. Soc. 22 janvier 2020 n°17-31.158.

[4Cass. Soc., 13 avr. 2016, n°14-28.293

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