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Bail commercial : bail dérogatoire/bail saisonnier, requalification ou revendication ? Par Guillaume Lasmoles, Avocat. retour à l'article
7 avril 2021, 10:00
Il est des situations fréquentes dans lesquelles le bailleur, souhaitant éviter de se voir imposer le carcan des dispositions statutaires, décide de conclure un bail professionnel, voire un contrat de location-gérance alors qu’objectivement les conditions d’application du statut des baux commerciaux sont remplies. Dans cette hypothèse, le preneur, qui souhaiterait voir requalifier le contrat en bail commercial et ainsi bénéficier des dispositions protectrices, dispose d’un délai de 2 ans à compter (...)

[1] Civ. 3e, 19 novembre 2015, n°14-13882

[2] Civ. 3e, 1er octobre 2014, n°13-16806

[3] Civ. 3e, 8 septembre 2016, n°15-17955

[4] Civ. 3e, 17 septembre 2020, n°19-18435

[5] Bastien Brignon, Maître de conférences, HDR Université Aix-Marseille ; Lexbase Hebdo édition affaires n°650 du 8 octobre 2020

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