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"Faire le pont". Par Franck Le Louedec, Consultant.
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14 mai 2021, 14:00
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[1] Art. L.3121-51 Code du travail.
[2] Art. L.3121-50, R.3121-34 Code du travail.
[3] Cass. soc. 19 février 1959 n° 57-40062.
[4] Circ. DRT n° 94–4, 21 avril 1994.
[5] Art. R.3121-35 Code du travail.
[6] Cass. soc. 5 juillet 1982, n° 80-40029.
[7] Art. R.3121-33 Code du travail.
[8] Art. D.3171-3 Code du travail.
[9] Cass. crim. 21 novembre 1978, n° 77-92617.
[10] Cass. soc. 9 juill. 1986 n° 85-41861.
[11] Cass. soc. 17 avril 1986, n° 83-45788.
[12] Cass. soc. 3 décembre 1980 n° 79-41051.
[13] Art. L.3121-50 Code du travail.
[14] Art. L.3133-2 Code du travail.