"Faire le pont". Par Franck Le Louedec, Consultant.

Une convention ou un accord collectif peut prévoir des modalités concernant le chômage des ponts, auquel cas, l’accord d’entreprise ou d’établissement prime sur l’accord de branche [1].
Le plus souvent, la décision revient à l’employeur qui peut choisir d’accorder une journée de repos payé mais aussi choisir de faire récupérer aux salariés les heures ainsi perdues dans les 12 mois précédents ou suivants le pont [2].
Seules les heures perdues en dessous de la durée légale du travail peuvent être récupérées [3].
Ces heures de récupération sont effectuées en plus de l’horaire habituel pour compenser les heures perdues. Elles ne sont pas majorées car le dispositif de récupération permet de considérer ces heures comme déplacées, et non comme des heures supplémentaires [4]. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de l’établissement ou de la partie de l’établissement de plus d’une heure par jour, ni plus de huit heures par semaine [5].
La récupération régulièrement décidée par l’employeur s’impose aux salariés y compris à ceux qui étaient absents pour maladie [6].

Ce dispositif de récupération des heures perdues collectivement est quelque peu contraignant car il prévoit que l’inspecteur du travail soit préalablement informé par l’employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération [7]. L’employeur devant aussi procéder à l’affichage de l’horaire modifié [8].

En outre, selon la jurisprudence rendue à propos du comité d’entreprise et semble t-il transposable au CSE, sous peine de délit d’entrave, la consultation du comité s’impose dans la mesure où la récupération est de nature à affecter la durée du travail et les conditions d’emploi du personnel [9].
Toutefois, s’agissant d’une initiative limitée dans le temps et immédiatement assortie du principe de la récupération des heures perdues, il a été jugé que la consultation du comité ne s’imposait pas [10].

Autant de formalités qui incitent certains employeurs à prier leurs salariés de poser un ou deux jours de congé ; sauf que si un salarié peut demander un (ou deux) jour(s) de congé, pour faire le pont avec l’accord de l’employeur, ce dernier, qui dispose d’une faculté de récupération, ne peut pas l’imputer de sa seule initiative sur les congés payés [11].
En revanche, en l’absence de dispositions plus favorables, une journée de pont incluse dans une période de congé payé, est décomptée comme jour de congé, même si elle est chômée dans l’établissement [12].

Selon les modalités de prise des RTT au sein de l’entreprise, il est envisageable pour l’employeur de prévoir la compensation des heures perdues par le positionnement de jours de RTT avec ou sans l’accord des salariés.

Par ailleurs, si l’employeur prend l’initiative d’accorder aux salariés de finir plus tôt leur journée de travail une veille de fête, (souvent la veille de Noël ou du jour de l’an), il leur en fait alors cadeau car il s’agit là d’une libéralité. Ces heures ne permettent pas à l’employeur d’en imposer la récupération car : « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant [13] :
1° De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D’inventaire ;
3° Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.

Il est notamment interdit de faire récupérer les heures perdues par suite de chômage des jours fériés [14] ou plus généralement les heures perdues pour cause de maladie ou d’absences rémunérées, indemnisées ou autorisées…

Ce qu’il faut savoir sur la déclaration de créances

La déclaration de créances : une formalité obligatoire

La déclaration de créances est une démarche permettant à un créancier d’obtenir un remboursement et/ou une indemnisation sur des factures impayées. Il s’agit de lister ces dernières et de déclarer leur nature et leur montant.

Dans le cas d’une procédure collective, l’entreprise se trouvant en état de cessation des paiements n’est pas autorisée à s’acquitter des dettes contractées antérieurement à la procédure et se retrouve donc protégée contre d’éventuelles poursuites judiciaires.

Cette procédure ne garantit pas le remboursement de la créance, mais elle demeure le seul moyen de la faire reconnaître officiellement.

Les différentes procédures

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, une demande d’ouverture de procédure collective peut être effectuée par le débiteur lui-même (donc l’entreprise ou le dirigeant), le créancier (si ce dernier prouve que le débiteur est en situation de cessation des paiements) ou par le procureur de la République en cas d’antécédents (irrégularité, plainte ou signalement).
Selon la situation du débiteur, une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sera entamée. Le mandataire judiciaire est alors tenu d’informer les créanciers qui devront déposer une déclaration de créances.

Qui effectue la déclaration de créances ?

La déclaration de créances doit être effectuée par le débiteur, autrement dit le représentant légal de l’entreprise ou par un mandataire (commissaire de justice, avocat, juriste, cabinet de recouvrement) ayant au préalable obtenu une délégation de pouvoir.

Sous quel délai déposer une déclaration de créances ?

Le dépôt de la déclaration de créances doit être effectué au plus tôt et au plus tard deux mois après la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) et cela peu importe le type de procédure en cours.
Passé ce délai, il restera le recours par la voie judiciaire. En cas de force majeure, une requête en relevé de forclusion pourra être déposée au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 6 mois à compter de la publication au BODACC. Suite à cette requête, un délai supplémentaire d’un mois pourra être accordé au créancier.

A noter que si les créanciers ne sont pas en France ou si la procédure collective a été ouverte en outre-mer, un délai supplémentaire de deux mois est accordé afin d’effectuer la procédure de déclaration de créances.
Les créanciers reçoivent l’avis de déclaration de créances par courrier recommandé avec avis de réception dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure collective.

La déclaration de créances : mode d’emploi

Focus sur les créances à déclarer

La déclaration de créances concerne à la fois les créances antérieures et postérieures à l’ouverture de la procédure collective ainsi que les créances garanties par une sûreté, autrement dit un gage ou une hypothèque. Pour ces dernières, il sera nécessaire de préciser la nature de la sûreté et les biens concernés.

Par ailleurs, les salaires et indemnités des employés, autrement dit les créances salariales et les pensions alimentaires, telles que les créances alimentaires n’ont pas à être déclarées, car elles seront payées de façon automatique et en priorité conformément à la procédure collective.

Les mentions obligatoires de la déclaration de créances

La déclaration des créances doit comporter certaines informations, notamment :
• l’identité du créancier et du débiteur ;
• la date d’ouverture et la nature de la procédure collective ;
• le montant de la créance à la date de l’ouverture de la procédure ou du moins une estimation précise de la créance.
• Etc.

S’il y a lieu, le montant des intérêts de retard et les majorations devront également figurer dans la déclaration de créances.

De plus, certains documents devront être joints à la demande, tels que les copies des factures, des bons de commande, de livraison, des contrats ou encore le document de délégation de pouvoir en cas de mandataire désigné dans la procédure.

À qui doit être adressée la déclaration de créances ?

Il est important d’adresser la déclaration de créances auprès de la bonne personne sous peine de forclusion. Elle doit être adressée au mandataire judiciaire en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire.

L’envoi de la déclaration de créances

L’envoi de la déclaration de créances doit impérativement être réalisé en bonne et due forme au risque qu’elle soit rejetée. Sa forme reste libre, mais il est préconisé d’utiliser le formulaire Cerfa n°10021*10 et de l’envoyer par courrier recommandé électronique.

Pour plus de sécurité et de fiabilité, les juristes, avocats et cabinets de recouvrement ont l’habitude d’utiliser une Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24. Strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des procédures civiles d’exécution), ce courrier dématérialisé permet de s’assurer que le mandataire judiciaire ou le liquidateur a bien pris connaissance de votre demande dans les délais réglementaires. En raison de son instantanéité d’envoi et d’acheminement et de son horodatage qualifié, vous gagnez du temps tout en bénéficiant d’une traçabilité certaine.

Que se passe-t-il après la déclaration de créances ?

Quelles sont les étapes qui suivent la déclaration de créances ?

Après le dépôt de la déclaration de créances, cette dernière est scrupuleusement analysée par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Chaque créance va être contrôlée et plus précisément son existence et son montant.

Les créances sont ensuite listées en plusieurs catégories :
• les créances admissibles ;
• les créances rejetées ;
• et enfin, celles qui seront renvoyées devant une autre juridiction.

C’est au juge-commissaire que revient le pouvoir de statuer sur l’état des créances en se basant sur la liste. Cette dernière est ensuite transmise au greffe du tribunal. Les créances sont ensuite rendues publiques et publiées au BODACC.

Les différentes parties, que ce soit, le débiteur, le mandataire ou encore le créancier, ont la possibilité de contester la décision du juge-commissaire dans un délai de 30 jours après publication au BODACC. Ce dernier statuera sur la demande de contestation.

Enfin, le paiement des créances se fera selon un ordre de priorité. Les premières sont les frais de justice. Après les créances garanties par une sûreté, ainsi que les créances fiscales et sociales, viennent ensuite le paiement des salaires, puis les créances postérieures à l’ouverture de la procédure, et enfin les créances antérieures.

Les conséquences en cas d’absence de déclaration de créances

La déclaration hors délai ou le fait de ne pas déclarer les créances peuvent avoir de graves conséquences d’autant plus si vous n’avez pas de motif légitime. D’une part, les créances ne seront pas prises en compte lors de la procédure collective ni publiées au BODACC. D’autre part, vous aurez peu de chance de recouvrer les factures impayées, étant donné que les autres créanciers ayant effectué leur déclaration seront prioritaires.

C’est pourquoi il est essentiel, en tant que professionnel du droit ou du recouvrement, d’agir rapidement et efficacement pour préserver les droits de vos clients.Juristes, avocats, cabinets de recouvrement, effectuez en quelques clics seulement et en toute simplicité la déclaration des créances de vos clients grâce à la LRE AR24. En plus de sécuriser le paiement de leurs factures, vous contribuez à améliorer leur trésorerie. Pour commencer à utiliser les services AR24, créez votre compte gratuitement.

"Faire le pont".

Par Franck Le Louedec, Consultant.

Franck Le Louedec
Ancien conseiller prud’homal, consultant

La déclaration de créances par LRE pour sécuriser les paiements.

Ce qu’il faut savoir sur la déclaration de créances