Poster un message

En réponse à l'article :

Méthodologie de formulation des prétentions. Par Eugénie Criquillion, Avocat. retour à l'article

9 juin 2021, 16:00

Préambule. Evidemment le sujet est un peu réchauffé. Mais les mauvaises habitudes ont la vie dure, et elles peuvent parfois se payer très cher. Car l’enjeu est de taille : en application des articles 768 [1] et 954 [2] du Code de procédure civile, les parties doivent récapituler au dispositif de leurs écritures les prétentions formulées dans le corps de leur discussion. La Cour de Cassation juge au visa de ces textes que le tribunal, ou la cour, selon le cas, ne statuent que sur les prétentions (...)

[1] Ancien article 753 du CPC, applicable à la procédure devant le Tribunal de grande instance, devenu Tribunal judiciaire.

[2] Applicable à la procédure devant la Cour d’appel.

[3] En ce sens : Civ. 24 oct. 2012, N° 11-22358 : NPB ; Civ. 2ème., 8 janv. 2015, N° 13-27889 : NPB : Soc., 21 sept. 2017, N° 16-24022 : PB ; Soc., 30 sept. 2020, N° 19-16852 : PB.

[4] Livre I, Titre IV : La demande en justice.

[5] Art. 53 du CPC : la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions.

[6] Art. 63 à 70 du CPC.

[7] Livre I, Titre V : Les moyens de défense.

[8] Art. 70 et 71 du CPC - Ex. : le demandeur assigne en paiement du solde d’une facture (demande initiale) - le défendeur oppose la nullité du contrat (défense au fond).

[9] Art. 72 à 121 du CPC - Ex. : exception de nullité de l’assignation tirée d’une irrégularité de fond ; exception d’incompétence ; sursis à statuer.

[10] Art. 122 à 126 du CPC - Ex. : prescription ou forclusion de l’action ; défaut d’intérêt à agir ; défaut de qualité à agir.

[11] Ces dernières ayant notamment pour objet de suspendre ou de mettre fin à l’instance, ou de voir déclarer l’adversaire irrecevable en ses demandes sans examen au fond.

[12] Et Rendons à César ce qui est à César : Article de Me Christophe Lhermitte « Gare au dispositif des conclusions » : https://www.gdl-avocats.fr/blog/gar...

[13] Sauf exceptions, par exemple la demande de constat de l’acquisition d’une clause résolutoire, le constat de l‘absence de réconciliation des époux ou encore la demande de donner acte d’un désistement.

[14] Dans le même sens. : Civ. 2ème., 10 Décembre 2020, N° 19-16.137.

[15] Au cas d’espèce, la Cour de Cassation nuance le fait qu’en tant que tel, le « donner acte » n’a pas d’effet juridique, mais que, combiné à une demande de « rapport à justice », ils constituent bien une prétention tendant à contester la demande ou l’appel de la partie auquel il est opposé.

[16] Cour d’appel, Aix-en-Provence, 4e et 6e chambres réunies, 11 Décembre 2020 - n° 19/18843 : qui rejette le moyen tiré de l’existence d’une demande implicite d’infirmation.

[17] Article de Me Romain Laffly, « Conclusions d’appel : quand le dispositif indispose » - Dalloz actualité - 16 février 2021.

[18] https://www.criquillion-avocat.com/blog/12-Methodologie-de-formulation-des-pretentions.html https://www.criquillion-avocat.com/blog/12-Methodologie-de-formulation-des-pretentions.html

[19] On notera que ce protocole autorisait ici les « Dire et juger », qu’il convient de proscrire au regard de la position de la Cour de Cassation.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)