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Péremption d’instance en cause d’appel et prise d’effet de la force de chose jugée du jugement. Par Eugénie Criquillion, Avocat. retour à l'article
24 juin 2021, 12:30
Préambule. La péremption d’instance est un incident d’instance prévu aux articles 385 et 386 à 393 du Code de procédure civile. Il s’agit d’un mode d’extinction de l’instance résultant de l’inertie des parties pendant un délai de deux ans. Elle peut être demandée par la partie qui y a le plus intérêt. Elle doit être invoquée ou opposée avant tout autre moyen, à peine d’irrecevabilité. Elle est de droit. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017, le juge peut la relever d’office après avoir (...)

[1] Article 916 du CPC.

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