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Intérêts et frais de recouvrement extrajudiciaires sur le marché des entreprises en droit néerlandais. Par Kasia Durlik, Avocate. retour à l'article
9 juillet 2021, 11:30
Un fournisseur néerlandais a vendu et livré du fromage à un grossiste français, mais ce dernier n’a pas payé à temps. En France (en vertu du droit français), le grossiste français serait redevable d’intérêts à partir de la date d’échéance des factures, et de frais de recouvrement à partir du moment où la créance a été remise à un avocat ou à une agence de recouvrement. Quel est le montant des intérêts et des frais de recouvrement extrajudiciaires dus en vertu du droit néerlandais ? Intérêt. Si le délai de (...)

[1Parfois majorés de la TVA.

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